1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits dans notre Magasin Ligne de Nuit considéré sauf indication contraire comme le lieu d’exécution du contrat de vente. Elles sont librement accessibles à tout moment en magasin, et peuvent être téléchargées sur le site internet lignedenuit.fr

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

2. PRODUITS

Les fiches techniques détaillées des produits sont librement accessibles en magasin. Les informations portées sur les catalogues, prospectus, etc. du magasin Ligne de Nuit peuvent être complétées ou mises à jour à tout moment par le Magasin.

Le Client est informé que conformément aux usages en vigueur dans le secteur de la literie et afin de respecter les normes d’affichage, la dimension réelle des matelas et sommiers correspond à la dimension nominale. Le Client doit se rapprocher du Magasin Ligne de Nuit pour connaitre les dimensions réelles du Produit concerné.

Le Client choisit le Produit en magasin selon ses propres critères. Le Magasin Ligne de Nuit apporte des informations pour éclairer le choix du Client mais il ne saurait se substituer au Client dans le cadre de sa décision d’achat. Le Client est informé qu’aucun Produit ne sera repris par le Magasin en cas d’erreur du Client sur le choix du Produit, sauf accord exprès du Magasin Ligne de Nuit.

3. BON DE COMMANDE

Le bon de commande signé par le Client a un caractère ferme et définitif et ne peut être modifié par le Client sans l’accord exprès du Magasin Ligne de Nuit. La commande lie le Magasin seulement après encaissement par ce dernier de l’acompte versé par le Client, dont le montant sera déterminé entre le Magasin et le Client.

Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les ventes en magasin. Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du Magasin Ligne de Nuit. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par le Client, non motivée par une faute du Magasin Ligne de Nuit et sauf accord contraire exprès du Magasin Ligne de Nuit, l’acompte versé par le Client sera conservé par le Magasin Ligne de Nuit

4. RÉASSORTIMENT

Le Magasin Ligne de Nuit ne garantit pas au Client le réassortiment des Produits.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

Le Magasin Ligne de Nuit s'engage à délivrer le Produit (retrait en magasin ou livraison à domicile) au plus tard à la date ou dans le délai convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).

Si le Produit n’est pas délivré au Client (retrait en magasin ou livraison à domicile) à la date ou dans le délai prévu sur le bon de commande et que ce retard n’est pas dû au Client, le Client sera en droit de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

• dans un premier temps, le Client devra adresser au Magasin Ligne de Nuit par un écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.

• dans un second temps, si le Magasin Ligne de Nuit n’a pas livré le Produit dans ce délai supplémentaire, le Client pourra informer le Magasin, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente. Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le Magasin de cette résolution, à condition que, à la date de réception de cette lettre, le Client n’ait pas déjà été informé par le Magasin que le Produit était disponible pour être emporté ou livré.

En cas de résolution du contrat pour non-respect de la date de livraison, les sommes versées seront alors restituées au Client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Si après mise à disposition du Produit, la date de retrait ou de livraison du Produit était repoussée par le Client, le Produit sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. En ce cas, le Produit restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du Ligne de Nuit. À l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception, le Magasin Ligne de nuit sera alors en droit soit de facturer au Client le coût du stockage dans le(s) magasin(s). À l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du Produit dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du Produit adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue et le Magasin Ligne de Nuit pourra alors disposer du Produit librement, tout en conservant les sommes versées par le Client à titre de réparation du préjudice subi. La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera courir le délai de 15 jours.

Le Magasin Ligne de Nuit se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

6. MODALITÉS DE LIVRAISON

Lorsque le Produit est retiré par le Client en magasin, le transfert des risques intervient dès que le Client ou un transporteur mandaté par le Client aura emporté le Produit.

Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires).

Le Client sera contacté par le transporteur afin de convenir d’une date et d’un créneau horaire de livraison. Le Produit sera considéré́ comme mis à la disposition du Client lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence lors de la date de rendez- vous convenu et du créneau horaire convenus avec le transporteur, le Client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle livraison du Produit. Le Magasin Ligne de Nuit ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du Client durant le créneau horaire convenu avec le Client.

Le Client est tenu de préciser au Magasin Ligne de Nuit toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit. Le Magasin Ligne de Nuit exclut toute responsabilité́ en cas d’erreur ou d’imprécisions dans l’adresse de livraison. Le Magasin Ligne de Nuit se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume.

Le Produit voyagera aux risques et périls du Magasin Ligne de Nuit. Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le Client ou le tiers désigné par le Client.

Le Produit sera livré au domicile du Client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le Produit ne peut être livré dans la pièce choisie par le Client, le Produit sera alors livré au seuil du domicile du Client. Le Client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du Produit dans son domicile, ou après acceptation d'un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…), et en cas d’impossibilité le Produit sera mis à la disposition du Client en magasin et la facture deviendra immédiatement exigible, auquel pourront s’ajouter les frais éventuels de magasinage.

La livraison au domicile du Client pourra inclure le montage du Produit, si tel est convenu dans le bon de commande. Le montage d’un Produit exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité) et toute fixation au sol ou au mur.

7. VÉRIFICATIONS À LA LIVRAISON

Le Client ou son mandataire est tenu de vérifier le Produit au moment de sa délivrance au Client (retrait en magasin ou livraison à domicile). En cas d’avarie apparente (si le Produit est endommagé lors de la livraison, ou si le Produit n’est pas conforme au Produit commandé), le Client devra refuser le Produit ou, en cas de livraison à domicile, mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du Produit reçu. Les réserves doivent être précises et détaillées, apposées sur le bon de livraison remis au transporteur, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, le Client devra préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé́ d’assister au déballage du Produit ». Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit.

En cas de refus ou de réserves à la livraison, Le Client devra informer le Magasin Ligne de Nuit dans les quarante-huit (48) heures de la livraison du Produit et devra préciser les causes du refus de livraison ou de la réclamation. L’information préalable des services commerciaux du Magasin Ligne de Nuit est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux.

Le Client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Magasin Ligne de Nuit un défaut apparent du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

8. PRÊT DE PRODUITS

En cas de prêt de produits par le Magasin Ligne de Nuit, tels qu’identifiés sur le bon de commande, le Client s’engage à restituer au Magasin les produits prêtés lors de la livraison des Produits commandés. En cas d’annulation de la commande acceptée par le Magasin Ligne de Nuit, le Client devra restituer les produits prêtés dans le même état que lors du prêt, sans délai et à ses frais. Les produits prêtés sont sous la responsabilité du Client jusqu’à leur restitution au Magasin et le Client sera seul responsable en cas de dommages subis par les produits prêtés pendant la période de prêt.

9. PRIX/ PAIEMENT

Tous les prix du Magasin Ligne de Nuit s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du Magasin Ligne de Nuit.

Si le Magasin Ligne de Nuit a accepté de livrer le Produit, les frais de livraison seront facturés au Client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. Sera facturée, sans marge ni remise, l’éco-participation relative à la collecte et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement.

Les moyens de paiement suivants sont acceptés par le Magasin Ligne de Nuit :

- Carte bancaire,

- Carte American Express (uniquement si un panneau à l’entrée du Magasin l’indique),

- Espèces dans la limite du plafond de paiement en espèces autorisée par la réglementation,

- Chèques sauf pour les ventes de Produits disponibles en magasin et emportés le jour même par le Client.

Sauf stipulations contraires inscrites sur le bon de commande, le solde de la facture doit être régléé au transporteur le jour de la livraison du Produit. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le Client, le Client devra en sus de l’acompte déjà̀ versé, effectuer le règlement des Produits effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

Le Client s’engage à respecter le délai de paiement inscrit sur le bon de commande. En cas de paiement tardif, le Client sera redevable d’une pénalité égale à̀ trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure adressées par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse.

10. GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT

Le Produit acheté en magasin peut être couvert par une garantie commerciale fabricant. Celle-ci sera décrite sur un support écrit remis au Client au moment de la délivrance du Produit. Le contenu, les modalités de mise en œuvre, le prix le cas échéant, l’étendue territoriale, la durée de cette garantie commerciale seront indiqués ainsi que le nom et les coordonnées postales/téléphoniques du garant.

Le Client est informé que la durée de la garantie d’un même Produit peut également dépendre des achats qu’il a réalisés. Ainsi, à titre d’exemple, la durée de garantie d’un matelas peut varier selon que le Client ait acheté ou non simultanément un sommier de la même marque. La durée de garantie peut également être différente pour les composants d’un même Produit (exemple : composants des sommiers de relaxation).

Toute période d'immobilisation du Produit suspend la garantie commerciale fabricant qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état ou remplacé.

Les garanties contractuelles dans le cadre de la garantie commerciale fabricant ne couvrent pas notamment :

• L’usure normale du Produit, et notamment un faible tassement des matériaux de garnissage et une légère perte de fermeté du matelas.

• Un différentiel dans les dimensions du Produit.

• L’utilisation anormale ou non conforme du Produit, les dégâts qui résultent d'une utilisation inappropriée ou d'une surcharge, les problèmes résultant de l'humidité, de différences de température, l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien et le mauvais entretien en général. Pour des questions d’hygiène, toute réclamation concernant un matelas taché ou souillé ne sera pas prise en compte.

• Les matelas associés à des sommiers âgés de plus de 3 ans au moment de l’achat.

• Les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le Client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.

• Le caractère inadapté du Produit choisi en magasin aux besoins ou goûts du Client.

Le Client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit par voie d’affichage dans le Magasin et par une mention écrite sur la facture qui lui est adressée lors de l’achat.

La garantie commerciale susvisée ne s’appliquera pas dans le cas où une intervention et/ou réparation aura été effectuée sur le Produit par des personnes autres que celles agréées par le fabricant ou le Magasin Ligne de Nuit.

La garantie commerciale visée dans cet article ne pourra être appliquée qu’à des Produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de taches.

En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, le fabricant pourra le remplacer par un modèle similaire.

Pour faire jouer la garantie commerciale du fabricant, il appartient au Client de s’adresser au Magasin Ligne de Nuit ayant vendu le Produit qui assurera le relais auprès du service consommateur du fabricant.

Seul le fabricant est engagé vis à vis du Client au terme de cette garantie commerciale. Le Client est informé que le Magasin Ligne de Nuit ne se substitue pas au fabricant dans ses obligations vis à vis du Client au terme de cette garantie commerciale.

Le Client adressera au Magasin Ligne de Nuit les pièces demandées par le fabricant, selon le cas,

• Bon de commande / facture

• Photo(s)

• Facture d’achat du sommier (si acheté séparément)

• Mesure en cm de l’affaissement suivant la procédure indiquée par le fabricant

Toute visite de constat à domicile nécessaire pour établir le défaut fera l’objet d’un devis soumis à l’accord du Client et facturé si le défaut invoqué est exclu de la garantie commerciale et/ou légale. La prise en charge d’un Produit dans le cadre de la garantie commerciale fabricant sera totale pendant les deux premières années (Pièces, main d’œuvre et déplacement) ; au-delà, seules les "pièces" seront prises en charge, la main d'œuvre et le déplacement sont facturés selon le barème habituel de livraison.

11. GARANTIES LEGALES

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale fabricant ci-dessus, le Client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dont les termes sont rappelés ci-dessous.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Magasin Ligne de Nuit impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1. Le Magasin Ligne de Nuit refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

2. La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;

3. La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;

4. La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Magasin Ligne de Nuit restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le Magasin Ligne de Nuit qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

Article L 217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la Consommation :

I/ En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivant :

1) Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien du même type, compte tenu s'il y a lieu de toute disposition du droit de l'union Européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou en l'absence de telles normes techniques des codes spécifiques applicables au secteur concerné ;

2) Le cas échéant il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle avant la conclusion du contrat ;

3) Le cas échéant les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4) Le cas échéant il est livré avec tous les accessoires y compris l'emballage et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5) Le cas échéant il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L218-19 ;

6) Il correspond à la quantité à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en terme de durabilité de fonctionnalité de comptabilité se sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transaction ou par une personne agissant pour leur compte y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II/ Toutefois le vendeur n'est pas tenu par toutes les déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1) Qu'il ne les connaissait pas et qu'il n'était pas en mesure de les connaitre.
2) Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables.
3) Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir une influence sur la décision d'achat.

III/ Le consommateur ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité le consommateur a le droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions indiquées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du pris ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin le consommateur met le bien à disposition du vendeur.

Article L217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur, si la mise en conformité sollicitée est impossible au entraîne des coûts disproportionnées au regard notamment :

1) de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2) de l’importance du défaut de conformité et

3) de la possibilité éventuelle d’opter pour un autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur un nouveau délai de garantie légale de conformité attachée au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code Civil : L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par les experts.

Article 1648 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client devra informer du défaut de conformité le Magasin Ligne de Nuit. L’information préalable des services commerciaux du Magasin est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux. Le Magasin Ligne de Nuit précisera alors au Client par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit non conforme.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Magasin Ligne de Nuit un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Le Client est informé que la garantie ne couvre pas :

• un différentiel dans les dimensions du Produit,

• un faible tassement des matériaux de garnissage et une légère perte de fermeté du matelas entrainés par la nécessaire phase d’adaptation du matelas à la forme du corps. Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation dans des conditions d’usage normal,

• le caractère inadapté du Produit choisi en magasin aux besoins ou goûts du Client.

• Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :

- à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.

- à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien.

- à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…

- à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.

• Les déformations, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.

• Les dégradations provenant d’un usage inapproprié.

• Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.

• Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande

• Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du Client par lui-même ou par une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du magasin Ligne de Nuit.

12. PIÈCES DÉTACHÉES

Le Client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sur tout support adapté avant la conclusion du contrat et sur le bon de commande remis lors de l’achat.

13. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilités du Magasin Ligne de Nuit ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit acheté en magasin dans un pays tiers.

14. CONDITIONS DE REPRISE DES PRODUITS USAGES

Dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), pour tout achat d’un Produit neuf relevant du régime de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sur le marché national, le Client pourra se voir proposer sans frais par le Magasin Ligne de Nuit une solution de reprise du produit similaire usagé dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu ou des produits qu’il remplace.

Lors d’une vente en magasin à l’emporter, le Client peut rapporter le produit similaire usagé directement en magasin lors de son achat. Si le Magasin Ligne de Nuit ne dispose pas de l’espace nécessaire pour l’accueillir, il dirigera le Client vers un point de collecte à proximité immédiate du Magasin Ligne de Nuit.

Lors d’une vente en magasin avec livraison, le Magasin Ligne de Nuit organise avec le Client les modalités de cette livraison et de la reprise. Le Client doit signaler au Magasin, avant la conclusion de la vente, s’il souhaite bénéficier de cette reprise sans frais au point de livraison. Le produit usagé à reprendre doit être mis à la disposition du prestataire de livraison. Il devra être démonté au préalable par le client. Les éléments composant le produit usagé à reprendre seront rassemblés à un même endroit, de manière accessible, au lieu de livraison du produit neuf, sans danger pour la sécurité ou la santé du prestataire de livraison.

Pour les couettes et oreillers, la reprise s’effectue directement auprès d’un point de collecte de proximité partenaire.

Le Magasin Ligne de Nuit pourra refuser la reprise d’un produit lorsque celui-ci présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel, du fait d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation conformément à l’article R 541-164 du Code de l’Environnement.

Si le produit usagé est en bon état, le Client peut également le confier à une association. Le Client peut se rapprocher de son Magasin Ligne de Nuit pour savoir s’il a mis en place un partenariat avec une association solidaire ou se rendre sur le site d’Eco-Mobilier www.eco-mobilier.fr pour connaître la structure la plus proche de son domicile.

Les magasins Ligne de Nuit sont enregistrés auprès du Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement. Le numéro d’enregistrement de chaque magasin, indiqué dans les conditions générales de vente des magasins, garantit que la société gestionnaire du Magasin, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10-6 du Code de l’environnement.

15. FORCE MAJEURE

Le Magasin Ligne de Nuit ne saurait être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

19. MÉDIATION – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

En cas de litige entre le Magasin Ligne de Nuit et le Client, ces derniers s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation AME Conso, par voie électronique sur www.mediationconso-ame.com ou par voie postale à AME Conso - 11 Place Dauphine 75001 PARIS.
Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites. Le client peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne mise en place par la commission européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

20. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données en rapport avec la commande/devis du client collectées dans les magasins Ligne de Nuit : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, font l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

• la gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement,

• l’envoi d’information sur des produits et/ou services analogues

• et si le client y a consenti en cochant la case figurant à cet effet sur le bon de commande et/ou le devis, des actions de fidélisation et de prospection commerciale, demande d’avis sur des produits…).

Les données sont destinées aux magasins Ligne de Nuit et peuvent être transmises uniquement à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement et/ou de l’envoi d’informations sur les produits et/ou services du magasin.

Le client pourra s’opposer à tout moment sans frais à toute prospection commerciale par le magasin Ligne de Nuit en écrivant à l’adresse figurant sur le devis et/ou le bon de commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France.

Pour exercer ce droit, le client doit écrire au magasin Ligne de Nuit à l’adresse figurant sur le devis et/ou le bon de commande en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Le client devra détailler sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un mois. Le client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07

Certaines données du client (identification de la personne, données de contact, financières, techniques, les contrats ainsi que les divers échanges et courriers) peuvent également faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de comptabilité. Ces données pourront être communiquées à des destinataires (experts-comptables, avocats…) dans le cadre de leurs missions légales. Les données nécessaires à la gestion de la comptabilité seront conservées conformément aux dispositions légales applicables aux pièces comptables.

20. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conditions générales de vente